Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Bretagne Moto Xperience, enregistrée au RCS sous le numéro SIRET 925 140 402 00015, située au 2 Keraudrenic, 56630 Langonnet, France, et ce, quel que soit le moyen de réservation ou d'achat (site internet, téléphone, etc.).

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de s’inscrire et de confirmer une commande avec un paiement constitue l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions d'achat.

Article 3 – Tarifs et règlement

• Tarifs
  Les tarifs indiqués sur le site internet de Bretagne Moto Xperience sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur une base de TVA à 20%. Ils sont susceptibles de modification sans préavis. Ils correspondent à un tarif par participant et ce pour les deux jours de stage. Le tarif comprend uniquement les prestations spécifiées dans l’offre de formation, à savoir : la formation de deux jours sur les terrains d'exercices, l’encadrement par des instructeurs qualifiés, l’accès aux installations, les trois repas (déjeuner journée 1, dîner journée 1, déjeuner journée 2).

Les frais supplémentaires tels que les repas hors formule, l’hébergement, la location d'une moto, la location des équipements, la formule accompagnant, les frais de route ou toute autre dépense personnelle sont à la charge du participant.

• Modes de paiement
  Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• • Carte bancaire (en ligne ou par téléphone)
  • Virement bancaire : IBAN : FR76 1380 7000 2433 2218 4817 165

Le paiement doit être effectué en totalité au moment de l’inscription pour garantir la réservation du stage.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l'alinéa 12 de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par Bretagne Moto Xperience ne sont pas soumises au droit de rétractation, car elles concernent des services de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, aucun remboursement ne pourra être effectué, quel que soit le motif de l’annulation.

Cependant, Bretagne Moto Xperience accorde une certaine flexibilité :

• Le participant peut remplacer le bénéficiaire du stage à tout moment, à condition que le montant final de la commande soit supérieur ou égal à celui de l’achat initial.
• Le participant peut également demander un report du stage dans un délai de 14 jours suivant l'achat, sous réserve que la nouvelle date de stage soit dans un délai de 12 mois. Si la date du stage est prévue dans les 30 jours suivant l’achat, cette faculté de rétractation ne pourra pas être exercée.

Article 5 – Traitement de la commande

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.

Une réservation ne devient effective qu’après la réception intégrale du paiement de l’activité par le client. Les produits optionnels tels que la location de l'hébergement, des équipements ou la mise à disposition d’une moto seront à régler le jour de l’activité.

Après validation, le client recevra une confirmation d’inscription par email. Si la date choisie n'est plus disponible, le client devra nous contacter pour définir une nouvelle date.

Bretagne Moto Xperience ne peut être tenu responsable de l’éventuel retard d’acheminement dû aux divers intervenants tels que La Poste ou les FAI.

Article 6 – Validité de l’offre

• Commande « datée » Toute activité non effectuée à la date prédéfinie par le client, lors de sa commande initiale ou de sa réservation ultérieure, sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement.
• Commande « non datée » La durée de validité d’une commande « non datée » est d’un an. Toute activité non effectuée durant cette période sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement. Le client doit réserver suffisamment à l’avance afin que la prestation puisse être réalisée pendant cette période de validité.

Article 7 – Modifications & reports

• Du fait du client, aucun remboursement ne sera accordé passé le délai de 14 jours suivant la date de commande. Toutes les demandes de modifications doivent être formulées par email à : contact@bretagnemotoxperience.com

Jusqu’à 30 jours avant la date de l’activité : le client peut modifier le bénéficiaire et/ou la date prévue sans justificatif.

Jusqu’à 15 jours avant la date de l’activité : le client peut modifier le bénéficiaire et/ou la date prévue uniquement sur présentation d’un certificat médical.

Moins de 15 jours avant la date de l’activité : le client peut uniquement modifier le bénéficiaire de la prestation qui ne peut plus être reportée.

• Du fait de Bretagne Moto Xperience, nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel de l’activité en raison de circonstances non prévisibles. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée. Tout report de date ou retard du planning ne pourra faire l’objet d’aucune contestation du client qui ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou diminution de tarif.

Les conditions météorologiques ( trop forte pluie, neige, gel, etc…) ou mécaniques peuvent entraîner des changements imprévus. D'autant plus que l’ensemble des activités motorisées se déroule en extérieur, nous serions alors dans l’obligation :

• d’interrompre momentanément l’activité provoquant par conséquent un retard du planning,
• de reporter, tout ou partie de l’activité à une date ultérieure. La partie de la prestation exécutée sera supportée par le client qui s’y oblige.

Bretagne Moto Xperience peut également être contraint de devoir reporter une prestation pour manque de participant. Nous nous engageons alors à prévenir, au moins 5 jours avant, les clients prévus à cette date.

Article 8 – Obligations du participant

• Être titulaire du permis de conduire A/A2 en cours de validité, qui sera réclamé le jour de l’activité.
• Respecter l’horaire de RDV. Un retard pourra entraîner une réduction de la durée de l’activité.
• Accepter que le non-respect des consignes de sécurité, des recommandations ou des ordres d’un des organisateurs ou d’un instructeur peut entraîner l’exclusion de l’activité sans contrepartie.
• Reconnaître participer à l’activité à ses risques et périls, et dégager Bretagne Moto Xperience de toutes responsabilités en cas d’accident, de vol de quelque nature que ce soit ou de tous dommages sans aucune exception ni réserve. Bretagne Moto Xperience ne saurait être tenu pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, coupure...) survenant pendant ou après la prestation.
• Certifier ne pas avoir de contre-indications médicales et ne pas être sous traitement ayant des effets secondaires ou contre-indications à la conduite.
• S’engager à ne pas boire d’alcool ou consommer de substances illicites pendant l’activité.

Article 9 – Sécurité

• Équipement du pilote obligatoire

• Casque intégral homologué et gants coqués personnels (pas de location sur place).
• Bottes hauteur mi-tibia minimum (location possible sous réserve de disponibilité de la taille).
• Veste coquée aux épaules et aux coudes et équipée d’une dorsale (location possible sous réserve de disponibilité de la taille).
• Pantalon coqué aux hanches et aux genoux (location possible sous réserve de disponibilité de la taille).

• Obligations liées à l’utilisation de sa moto personnelle pendant l’activité

• Elle doit être entretenue, immatriculée, assurée et conforme aux conditions de circulation routière (contrôle technique valide).
• Protections (protège-cylindre, sabot...) et pneumatiques à profil Enduro très fortement conseillés.
• Pneumatiques à profil Trail interdits en conditions humides. Possibles en conditions sèches mais rendent l’activité nettement plus difficile. Certaines zones techniques peuvent être inaccessibles et aucune réclamation ne pourra être formulée par le client.
• Pneumatiques à profil Route interdits.
• L’Assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour participer à nos activités.

• Conditions de mise à disposition d’une moto par Bretagne Moto Xperience

• Interdiction de prêter le véhicule à un tiers.
• Les consommables (carburant, pneus, etc.) sont compris dans le tarif de mise à disposition, sous réserve de respecter les consignes des organisateurs.
• Le client s’engage à :
  • Respecter les consignes et les recommandations des organisateurs.
  • Adopter une attitude responsable et civique pendant l’utilisation du véhicule.
  • Restituer le véhicule à la fin de la période de mise à disposition.
  • Respecter les règles de circulation routière. Le client sera responsable de toute infraction au Code de la Route intervenue pendant la durée de mise à disposition du Véhicule, quel que soit l’utilisateur. Il devra supporter la charge de toute contravention, ainsi que toute condamnation pour des infractions commises pendant cette période.
  • Cesser immédiatement d’utiliser le véhicule s’il venait à ne plus être en état de circuler en toute sécurité.
  • Garantir Bretagne Moto Xperience contre toute réclamation émanant d’un tiers en cas d’utilisation du véhicule.

Conscient que la pratique de la moto en Off Road entraîne des risques pour soi-même et le véhicule, le client en assume la pleine responsabilité.
Par conséquent, le véhicule ne disposant pas d'une assurance dommage en utilisation Off Road, les frais de réparation lui seront intégralement facturés en cas de dommages causés au véhicule. A ce titre, le client dépose une caution de 2000 € (valant acompte si le montant des réparations est supérieur à 2000 €), par chèque ou empreinte de carte de crédit.

Aucune réparation consécutive à un sinistre ne pourra être effectuée sans l’accord de Bretagne Moto Xperience.

Article 10 – Assurances

• Client

Le client est informé d’être couvert par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de l’assureur AXA France IARD SA, mais non couvert par une assurance individuelle accident.
Conscient que la pratique de la moto en Off Road, à l’occasion de cette initiation entraîne des risques pour lui-même, il s’engage à accepter ces risques en pleine connaissance de cause.

Il est informé que la société Bretagne Moto Xperience ne propose pas la possibilité de souscrire à une assurance individuelle accident et qu'il lui appartient de souscrire toutes assurances qu’il estimera nécessaire.
Il renonce, tant en son nom et pour son propre compte qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, à toute action ou recours visant à l’obtention de toute indemnité consécutive à tout dommage subi dans le cadre de son activité.

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• Moto mise à disposition par Bretagne Moto Xperience

• Le véhicule est couvert par une assurance de responsabilité civile.
• Le véhicule ne disposant pas d'une assurance dommage en utilisation Off Road, les frais de réparation seront facturés au client en cas de dommages. A ce titre, il dépose une caution de 2000 € (valant acompte si le montant des réparations est supérieur à 2000 €).
• Le vol du véhicule sera pris en charge par Bretagne Moto Xperience, sous réserve d’utilisation normale dans les conditions énoncées à l’article 9/3 .
• En cas d’accident, quelle qu’en soit la gravité, un constat amiable doit être établi, signé par le conducteur du véhicule.
• Les assurances souscrites ne comportent aucune garantie individuelle accident. Il appartient au client de souscrire toute assurance qu’il estimera nécessaire.

Article 11 – Propriété & droit à l’image

Le client autorise, à titre gratuit, Bretagne Moto Xperience sauf avis contraire formulé par le participant par email avant le début de la prestation :

(rétractation : contact@bretagnemotoxperience.com avec dans l’objet : droit à l'image)

• À le filmer et/ou le photographier pendant l'activité.
• À effectuer un montage, reproduire et diffuser ces images lors de projections à but non lucratif.
• À publier ces vidéos/photos sur le site internet et les réseaux sociaux de Bretagne Moto Xperience et de ses partenaires.
• À utiliser les photos et vidéos pour différents supports de communication, notamment promotionnels.

Tous les éléments du site Internet de Bretagne Moto Xperience sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle.

En conséquence, toute reproduction, utilisation, adaptation ou toute autre exploitation des éléments du site sans l'accord préalable de Bretagne Moto Xperience est strictement interdite.

Article 12 – Informatique et Liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour toute demande, veuillez nous contacter à l’adresse email suivante : contact@bretagnemotoxperience.com

Article 13 – Litiges

Les réclamations devront être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à : Bretagne Moto Xperience, 2 Keraudrenic, 56630 Langonnet.

En cas de litige sans solution amiable, Bretagne Moto Xperience étant domiciliée en France, les présentes CGV sont donc soumises au seul droit français.
Le tribunal compétent pour toute action en justice sera celui de Lorient.